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Siège social

Le siège social est une notion propres aux sociétés, il s'agit en quelque sorte de leur domicile, c'est un élément d'identification qui doit figurer à ce titre dans les statuts. Il peut être défini comme le "centre de la vie juridique de la société", le lieu unique où, en principe, fonctionnent les organes de directions et les principaux services de la société.

Le siège social est important car il détermine la nationalité de la société. Ainsi, une société ayant son siège en France sera considérée comme française, et se verra appliquer le droit français. Il détermine également le tribunal territorialement compétent.

XZ123Gris47 Antidérapant Pour Textile Populaire LLT Chaussures De Hommes De Sport Course L'article L.123-11 du code de commerce dispose que "toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe [...] le siège de l'entreprise". Cette justification peut-être apportée par une autorisation du propriétaire des murs, un contrat de bail, ...

Les statuts doivent mentionner le siège réel de l'entreprise, c'est à dire le lieu où est effectivement dirigée la vie de la société (sauf le cas des contrats de domiciliation). Si le siège indiqué est considéré comme fictif, pour des raisons fiscales par exemples, les juges ont la possibilité de déterminer souverainement le siège réel.

Le greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation du siège est communément appelé "greffe principal".

Etablissement principal

L'établissement est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social.

Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Mais ce n'est en rien une obligation, il peut être situé à une adresse différente, que ce soit ou non dans le même ressort du greffe. Ainsi par exemple, une société ayant son siège à Caen, pourra avoir son établissement principal à Mondeville (greffe de Caen), ou à Mézidon (greffe de Lisieux).

Etablissement secondaire

L'article R.123-40 le définit comme "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".

Lors de l'ouverture d'un premier établissement dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé à titre principal (donc un établissement secondaire), le dirigeant procède à l'inscription au greffe du ressort de l'établissement secondaire (dans le délai d'1 mois avant ou après cette ouverture en vertu de l'article R.123-41), ce greffe dit "secondaire" avertira le greffe dit "principal", qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.

Si un second établissement est ouvert dans le même greffe "secondaire" (il y a donc au moins 2 établissements secondaires dans ce même ressort), le dirigeant procède pareillement à l'inscription de ce nouvel établissement, mais le greffe "principal" ne sera cette fois pas informé (voir ci-dessous).

XZ123Gris47 De LLT Course De Antidérapant Chaussures Sport Textile Populaire Pour Hommes Etablissement complémentaire

L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le ressort d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement (voir article R.123-43). Ainsi, on peut ouvrir un établissement complémentaire dans le greffe "principal" (celui du siège pour les sociétés, ou de l'établissement principal pour les commerçants personnes physiques), ou dans le(s) greffe(s) secondaire(s) lorsqu'au moins un établissement secondaire est déjà immatriculé.

Exemple

1 - La SARL Dupont a son siège social et son établissement principal à Falaise, elle s'immatricule au greffe du tribunal de commerce de CAEN.

2 - Son activité étant prometteuse, elle décide d'ouvrir un établissement secondaire à Argentan. Elle procède aux formalités d'inscriptions auprès du greffe d'ALENÇON, celui-ci notifiera l'inscription au greffe du siège : CAEN.

3 - Afin de mieux couvrir sa zone géographique, la SARL ouvre un établissement à Vire, celui-ci sera complémentaire car il existe déjà dans le même ressort son siège social et son établissement principal, l'inscription de cet établissement sera fera au greffe de CAEN.

4 - La société décide d'ouvrir un deuxième établissement dans l'Orne, à Flers. Elle déclare son inscription secondaire au greffe d'ALENÇON qui n'informe pas le greffe de CAEN, car il y a déjà au moins 1 inscription pour cette société dans son ressort.

5 - Enfin, un 5e établissement est ouvert à Avranches, cette inscription est déclarée au greffe de COUTANCES qui en informe le greffe de CAEN, greffe principal.


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Notions voisines

Succursale

La succursale n'a pas de définition légale, mais elle est communément analysée comme une forme d'établissement secondaire (donc distinct de l'établissement principal mais n'ayant pas de personnalité morale propre), disposant d'une certaine autonomie. La succursale exerce une activité dans des locaux et avec un personnel disctincts de ceux de l'établissement principal. Elle doit avoir à sa tête un salarié de la "maison-mère", habilité à traiter avec les tiers.

La succursale est un établissement secondaire, mais tout établissement secondaire n'est pas une succursale.

Filiale

Notion exclusive aux personnes morales, la filiale est une société, ayant une personnalité juridique distincte de la "société-mère" et donc une existence autonome (et inscrite au RCS). On parle de filiale, au sens de l'article L.233-1 du code de commerce, quand une société a une participation de plus de 50% dans le capital d'une seconde.

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